Professionnels riverains

Professionnels riverains : votre avis compte

Mon réseau grandit tisse sa toile pour mieux desservir la métropole et faciliter les déplacements. En amont et pendant le chantier, pas question d’oublier les professionnels riverains. Commerçants, artisans, entreprises et associations en activité à proximité des tracés des nouvelles lignes de tramway et de Bus à haut niveau de service bénéficient d’un accompagnement spécifique tout au long du projet et des travaux.

Pour mieux vous connaitre voici un questionnaire à remplir par les professionnels riverains du chantier : télécharger le questionnaire

> Retrouvez ci-dessous les coordonnées de votre médiateur chantier à qui adresser ce questionnaire complété, en fonction de votre quartier. 

Deux dispositifs pour vous accompagner :

1- La commission d’indemnisation à l’amiable
Consciente de ces enjeux économiques, Brest métropole accompagne les professionnels avec une Commission d’indemnisation à l’amiable des préjudices (CIA) liés au chantier du projet Mon réseau grandit.
La commission qui examine les dossiers est composée d’élus de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre de métiers et de l’artisanat et de Brest métropole.

Télécharger le dossier de demande d'indemnisation à l'amiable des professionnels riverains du projet

Qu’est-ce que la CIA ?

La Commission d’indemnisation à l’amiable (CIA) a pour objet d’examiner les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels riverains du chantier Mon réseau grandit, en exercice avant l’obtention de la Déclaration d’utilité publique du projet (le 02 mai 2023), et de proposer, une indemnisation à l’amiable du professionnel pour les préjudices économiques effectifs subis.

Quel dommage est indemnisable ?

Pour être indemnisable, le dommage doit avoir un caractère direct, être actuel et certain, être anormal (présenté un caractère de gravité) et spécial.

Le demandeur devra donc démontrer que son établissement subit un dommage direct et anormal caractérisé par une perte de chiffre d’affaires en relation directe avec les travaux liés au projet Mon réseau grandit. La période indemnisée correspond à la durée pendant laquelle un dommage direct et anormal a été constatée.

Cette baisse de chiffre d’affaires doit excéder la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps ordinaire.

Le principe d’une baisse moyenne de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 10 % sur une période de 3 mois consécutifs minimum ou susceptible de porter atteinte à la pérennité de l’entreprise est retenue.

L’indemnité est calculée à partir d’une perte de marge brute constatée sur la période retenue par la commission en comparaison des 5 dernières années, en intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, périodes de confinement, tendances constatées …). 

Les dossiers ne pourront être déposés qu’à l’expiration d’un délai minimum de 3 mois après le début de la perte de chiffre d’affaires imputable au chantier du projet Mon réseau grandit, sauf en cas d’urgence motivée.

Dans le cas d'une reprise de fonds de commerce postérieure à la DUP, le repreneur peut présenter une demande d'indemnisation à condition que l'activité précédente soit conservée.

Puis-je faire plusieurs demandes d’indemnisation ?

Plusieurs demandes d’indemnisation concernant des périodes de travaux successives pourront être déposées par le même requérant en respectant toutefois un délai de 3 mois minimum entre 2 demandes.

Le formulaire de demande d’indemnisation est téléchargeable ci-dessus.

Comment adresser ma demande ?

Le dépôt des dossiers devra être effectué par :

- Courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la CIA :

Tram2 / BMa SPL
9 Rue Duquesne CS 23821
29238 Brest Cedex 2.

- Courrier recommandé électronique avec accusé de réception à l’adresse : cia@tram2.bzh

2- Le prêt à taux bonifié et l'aide au rééchelonnement

Afin de renforcer le soutien aux entreprises et en complément de la Commission d’Indemnisation Amiable, Brest métropole, la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bretagne (CMA de Bretagne) et les banques partenaires ont souhaité mettre en place des dispositifs de prêt à taux bonifié (prêt à taux zéro pour le bénéficiaire) et d’aide au rééchelonnement d’un prêt existant.

Qui est concerné ?

Sont éligibles aux dispositifs les entreprises définies comme Petites et Moyennes Entreprises (PME, selon les critères européens).
L’octroi de ces aides, cumulables entre elles, sont soumises aux conditions suivantes :

• Être située à proximité du chantier de la 2^ème ligne de tramway ou du Bus électrique à haut niveau de service (BHNS), jusqu’au premier carrefour des rues adjacentes,
• Avoir une d’une baisse d’au moins 10 % du Chiffre d’Affaires (CA), imputable au chantier du projet Mon Réseau Grandit,  sur une période de 3 mois minimum, par rapport à la même période de l’année 2022,
• Être à jour des obligations fiscales et sociales et ne faisant pas l’objet d’une procédure collective ou d’une procédure contractuelle (conciliation ou mandat ad hoc).

Comment procéder ?

La demande auprès de la banque partenaire doit être accompagnée :

• D’une attestation de la perte de CA obtenue auprès de l’expert-comptable ou du centre de gestion agréé,
• D’une attestation de proximité des travaux obtenue auprès de BMa SPL : contact@tram2.bzh ,
• Une attestation du respect des obligations fiscales et sociales obtenue auprès des services fiscaux.

Comment cela fonctionne ?

Le dossier de demande de prêt devra être déposé auprès de l’établissement bancaire dans un délai maximum d’un an, après constatation des conditions d’éligibilité.

- Le prêt à taux bonifié

Le dispositif de prêt à taux bonifié a vocation à prendre en charge les intérêts d’un prêt bancaire allant de 5 000 € à 25 000 €, selon la baisse de CA constatée, sur une durée de remboursement jusqu’à 60 mois dont un différé en capital et en intérêts de 12 mois.

Ce prêt doit permettre de faire face aux difficultés de trésorerie pouvant être rencontrées durant le chantier et non pour financer des travaux du local.

Une entreprise peut solliciter 2 prêts sur la période (du 3 avril 2023 à début 2027) pour un montant cumulé maximum de 25 000 € ou une aide au rééchelonnement et un prêt à taux bonifié.

- La prise en charge des frais liés au rééchelonnement d’un prêt en cours

L’aide au rééchelonnement, non applicable aux Prêts Garantis par l’Etat (PGE), peut être sollicitée dans le cadre d’une baisse de CA impliquant la prise en charge des coûts du rééchelonnement d’un montant maximum de 1 000 € pour un différé pouvant aller jusqu’à 12 mois.

Suivi du dispositif

Les dossiers sont communiqués aux financeurs (Brest métropole, CCIMBO et CMA de Bretagne) pour étude et vérification de la complétude. Un comité de pilotage, composé d’élu.es de Brest métropole, de la CCIMBO et de la CMA de Bretagne, émettra un avis sur les dossiers déposés, avant approbation du Bureau de la métropole.

Qui contacter ? Votre banque est le point d’entrée pour la mise en place de ces dispositifs.

Banques partenaires 

1 charte, 7 objectifs

Le partenariat est formalisé par une charte d’objectifs entre Brest métropole, la CMA Bretagne et entre Brest métropole et la CCIMBO reprenant des outils définis en commun. Sur la base de ces enjeux respectifs, la CCIMBO, la CMA Bretagne et Brest métropole souhaitent, à l’instar de ce qui avait été mis en œuvre pour la première ligne de tramway, respecter une charte d’objectifs qui se décline en un partenariat axé sur sept points :

• Des actions d’accompagnement, de concertation et de communication. Ce point vise la mise en place d’actions en amont des travaux puis durant la phase chantier afin de veiller tant à l’information des professionnels riverains qu’à la bonne tenue du chantier et la prise en compte des contraintes de la vie locale.
• L’indemnisation des préjudices commerciaux liés au chantier, dans le respect de la réglementation en vigueur, une commission d’indemnisation amiable sera mise en œuvre, ainsi qu’un dispositif de prêt à taux bonifié.
• L’accessibilité des espaces économiques par les divers modes. Une réflexion sera menée sur la poursuite de l’évolution du réseau de transport collectif et des infrastructures et services visant notamment à l’amélioration de l’accessibilité des zones d’emploi.
• Les enjeux de la logistique urbaine des entreprises. Une démarche partenariale sera initiée afin de bien prendre en compte la nuisance des enjeux autour de la logistique urbaine.
• L’accès des entreprises aux marchés publics du projet. L’action vise à faciliter l’accès des entreprises du territoire aux appels d’offres du projet, dans le respect du code de la commande publique.
• Les modalités d’évolution de versement mobilité. L’augmentation du taux du versement mobilité de 1.8 à 2 %, socle du financement de la politique de transports publics, est décalée à mi-2023, date de démarrage effectif des travaux, afin de prendre en considération la conjoncture économique actuelle. Cette augmentation sera soumise à un avis préalable du comité consultatif des partenaires du transport public et à délibération du conseil de métropole.
• La mise en place d’un observatoire des effets du projet Mon réseau grandit. Un ensemble d’indicateurs (activité économique, déplacements, habitat, etc.) sera suivi afin de connaître et mesurer les impacts et retombées du projet dès avant la phase travaux et jusqu’à 5 ans après la mise en service.